' Rédiger vos mentions légales - Revue - Élisabeth Chevillet Rédactrice

Comment rédiger vos mentions légales ?

Panneau d'interdiction

La page consacrée aux mentions légales est probablement la moins visitée des sites Internet. Elle reste cependant obligatoire pour beaucoup d’entre eux. Vous vous demandez si la présence de mentions légales est obligatoire sur votre site ? Vous ignorez comment les rédiger ?

Mentions légales ou non ?

Vous êtes propriétaire d’un site Internet professionnel ? Vous êtes dans l’obligation de dédier une page de celui-ci aux mentions légales. Vous avez un blog ou un site édité à titre non professionnel ? Vous pouvez préserver votre anonymat. L’article 6 de la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) stipule en effet que fournir le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de votre hébergeur est suffisant.

Rédaction de vos mentions légales

La LCEN et le décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés rendent obligatoire la présence de mentions légales sur votre site Internet.

Voici les éléments que vous devez indiquer :

  • Si vous êtes une entreprise individuelle : votre nom, votre prénom et l’adresse de votre domicile
  • Si vous êtes une société : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de l’établissement ou du siège social, ainsi que le montant du capital social.

La loi oblige également les entreprises individuelles et les sociétés à fournir les informations suivantes :

  • Votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM)
  • Le nom du responsable de la publication
  • Le nom et les coordonnées de votre hébergeur
  • Le cas échéant : votre numéro de déclaration CNIL
  • Le cas échéant : votre numéro individuel d’identification fiscale.

Si vous êtes propriétaire d’un site marchand, vous trouverez des informations complémentaires sur le site officiel de l’administration française, notamment sur les sanctions encourues en cas d’absence de mentions légales.

Le pourquoi desdites mentions

Les mentions légales ont d’abord pour but de fournir à l’utilisateur des informations liées au propriétaire et à l’hébergeur du site qu’il visite. Elles citent par ailleurs les éventuels processus techniques mis en place sur le site. Le cas échéant, elles informent l’internaute de la gestion et de la protection des données personnelles recueillies par des cookies. Vous avez des difficultés à rédiger les mentions légales de votre site ? Faites appel à une rédactrice ou à un rédacteur.

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Élisabeth Chevillet - Rédactrice | © 2010-2014 | SIREN 528 788 540 | Tél : +49 162 549 38 59 | Courriel : contact@elisabethchevillet.com

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